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Un promoteur doit céder un local commercial à la copropriété afin de compenser une erreur relative à la superficie des parties communes. L'administration fiscale détermine qu'il convient de rectifier la TVA de la vente initiale et d'appliquer le taux normal au nouveau local.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida operación.
La modificación de las condiciones iniciales de la compraventa supone una resolución parcial de la operación originaria. La promotora debe rectificar la repercusión del IVA por la parte del precio atribuible a las zonas comunes no entregadas, reintegrando el exceso al destinatario. La entrega del local comercial pactado tributará por el IVA al tipo general del 21 por ciento.
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