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Une entreprise exploitant des wagons de chemin de fer loués demande si elle doit être considérée comme gestionnaire du service de transport selon le Règlement sur les accises. La DGT répond par la négative, car l'entreprise se contente de mettre les wagons à disposition sans assurer le transport effectif de la marchandise.
Cuestión planteada ¿Debe asumir la consultante la condición de encargado del servicio de transporte en el sentido que tienen estos términos en el apartado 4 del artículo 35 del Reglamento de los Impuestos Especiales?
La empresa que cede vagones para el transporte de productos sujetos al Impuesto sobre Hidrocarburos no es el encargado del servicio. El encargado del servicio es el personal de la compañía ferroviaria que realiza el transporte por ferrocarril. Esta distinción se basa en que la consultante no transporta el producto, sino que se limita a la cesión de los vagones.
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