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Une propriétaire de terrain s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des indemnités que lui répercute un aménageur au titre des frais d'aménagement. La DGT précise que, si ces sommes revêtent la nature de frais d'aménagement, elles déterminent l'assiette de l'impôt, sauf si les conditions pour être qualifiées de débours sont remplies.
Cuestión planteada Procedencia de la repercusión del Impuesto a la consultante por el concepto indicado.
Las indemnizaciones repercutidas por agentes urbanizadores forman parte de la cuenta de liquidación y determinan la repercusión del IVA al ser gastos de urbanización. No obstante, pueden considerarse suplidos y excluirse de la base imponible si se cumplen cuatro requisitos: pagarse en nombre y por cuenta del cliente, existir un mandato expreso, justificarse la cuantía exacta y que el mediador no deduzca el impuesto. Si se consideran suplidos, no se incluye el importe en la base imponible de las derramas.
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