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V0135-22 27 janvier 2022 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · ganancia patrimonial

Possibilité de réduction de la plus-value lors de la cession d'une exploitation agricole acquise avant 1995

Un propriétaire d'une exploitation agricole acquise en 1985 s'interroge sur le calcul de la plus-value ou de la moins-value lors de sa cession à une société. La DGT précise que le régime transitoire applicable aux éléments acquis avant 1995 doit être appliqué, permettant une réduction sur la part de la plus-value générée avant 2006, sous réserve de certains seuils de valeur de cession.

La question posée

Question posée : Mode de calcul de la plus-value ou moins-value patrimoniale dans l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

La position de la DGT

La plus-value ou moins-value patrimoniale est la différence entre les valeurs de cession et d'acquisition conformément aux articles 35 et 36 de la LIRPF. Pour les biens acquis avant le 31 décembre 1994, la neuvième disposition transitoire permet une réduction sur la part de la plus-value générée avant le 20 janvier 2006. Cette réduction est subordonnée au fait que la somme de la valeur de cession et du résultat d'opérations antérieures ne dépasse pas 400 000 euros, en appliquant un coefficient de 11,11 % pour chaque année de détention de l'acquisition jusqu'au 31 décembre 1996 (en excluant les deux premières années).

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