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Les requérants s'interrogent sur le fait de savoir si le transfert de fonds d'un compte dont leur mère détient l'usufruit et eux la nue-propriété constitue un fait générateur de l'ISD. La DGT précise que si la mère ne figure pas comme titulaire usufruitière sur le compte de destination, l'extinction de l'usufruit par consolidation de la propriété survient par l'effet de l'acte juridique réalisé.
Cuestión planteada Si las transferencias de fondos efectuadas desde la cuenta bancaria en la que los consultantes ostentan la nuda propiedad y la madre ostenta el usufructo vitalicio, realizadas a favor de los nudos propietarios constituyen un hecho imponible del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Si los fondos se transfieren a una cuenta donde solo figuran los nudos propietarios, se produce la extinción del usufructo por consolidación del dominio. El adquirente debe tributar por la mayor de las liquidaciones entre la pendiente por la desmembración del dominio y la correspondiente al negocio jurídico (oneroso o lucrativo). La Administración puede calificar la naturaleza real del acto independientemente de la denominación que las partes le den.
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