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Une consultation portait sur l'éligibilité à la réduction pour entreprise individuelle lors de l'héritage de terres rurales et de droits de la PAC. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de respecter les conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune et les dispositions de la loi sur les successions.
Cuestión planteada Si procede aplicar la reducción prevista en el artículo 20.2 c) de la Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones a la adquisición mortis causa de las fincas rústicas y de los derechos de la PAC.
Para aplicar la reducción del 95% del artículo 20.2 c) de la LISD, es necesario que los bienes estuvieran exentos en el Impuesto sobre el Patrimonio por ser necesarios para una actividad habitual, personal, directa y principal fuente de renta del causante. Además, debe tratarse de una adquisición mortis causa por cónyuge, descendientes o adoptados, que se consolide el pleno dominio y se mantenga la adquisición durante diez años.
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