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Une question a été posée pour savoir si la facture relative aux services de création de contenu doit être établie au nom de la plateforme ou de la société effectuant le règlement. La DGT précise que la facture doit être adressée au destinataire juridique tenu au paiement selon les termes du contrat, indépendamment de l'identité de la personne procédant au paiement matériel.
Cuestión planteada Se cuestiona a que sociedad debe emitir la factura a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, si al destinatario del servicio (plataforma) o a la sociedad que paga dichos servicios.
El destinatario de la factura es la persona física o jurídica obligada frente al sujeto pasivo a efectuar el pago de la contraprestación, con independencia de quién realice el pago material. La factura debe emitirse al destinatario jurídico de los servicios de acuerdo con las condiciones contractuales pactadas. No obstante, existe la posibilidad de que el destinatario emita la factura si hay un acuerdo previo y un procedimiento de aceptación por parte del sujeto pasivo.
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