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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entité demande si la compensation reçue pour la mise à disposition de personnel afin de collaborer avec le système d'arbitrage de la consommation est assujettie à la TVA. La DGT répond que ce paiement ne constitue pas une indemnité, mais bien la contrepartie d'un service.
Cuestión planteada Tratamiento del pago de la compensación recibida por la consultante.
La compensación recibida por la cesión de personal no constituye una indemnización de daños y perjuicios, sino que responde a la contraprestación por el servicio de cesión de personal. Por tanto, se considera una prestación de servicios sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido. La entidad debe repercutir el tipo general del 21 por ciento en la factura.
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