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Une société de location demande si elle doit déclarer et verser la TVA sur ses loyers lorsque l'administration fiscale a saisi les créances que son client lui doit. La DGT répond que le bailleur conserve ses obligations de collecte et de déclaration, et que la saisie peut porter sur l'intégralité de la créance, y compris la TVA.
Cuestión planteada Obligación de declarar e ingresar el Impuesto sobre el Valor Añadido por parte de la consultante.
El arrendador tiene la condición de empresario y debe repercutir el IVA, expedir facturas y declarar e ingresar el impuesto. El embargo de un crédito puede incluir el importe del IVA repercutido, ya que este es un componente de la liquidación del impuesto y una cantidad de libre disposición para el sujeto pasivo. Por tanto, el arrendatario debe satisfacer tanto la renta como la cuota de IVA, y el embargo se entiende referido a la totalidad de las cantidades.
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