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Le consultant s'interroge sur la régularisation fiscale du remboursement des sommes liées aux clauses de taux plancher, précédemment utilisées pour la déduction pour investissement dans la résidence principale. La DGT répond que le remboursement n'est pas imposable, mais qu'il convient de restituer la déduction appliquée lors des exercices non prescrits.
Cuestión planteada Al haber aplicado en su momento la deducción por inversión en vivienda habitual respecto al importe devuelto, pregunta sobre la regularización de la situación.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo e intereses indemnizatorios no se integra en la base imponible del IRPF. Si dichas cantidades formaron parte de la base de la deducción por vivienda habitual o autonómica, se pierde el derecho a la deducción y se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio del acuerdo. Esta regularización solo afecta a los ejercicios no prescritos y no se aplica si el dinero se destina directamente a minorar el principal del préstamo.
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