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Une question a été posée concernant la possibilité d'établir un domicile fiscal ne correspondant pas aux critères légaux. La DGT précise que le domicile fiscal doit impérativement être celui déterminé par la Loi générale fiscale.
Cuestión planteada
El domicilio fiscal es el lugar de localización del obligado tributario en sus relaciones con la Administración. Según la Ley General Tributaria, el domicilio fiscal para personas físicas es su residencia habitual o donde esté centralizada la gestión de su actividad económica. Al estar regulado por ley, no es posible proporcionar un domicilio fiscal distinto al que establece la normativa.
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