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La consultante s'interroge sur le traitement fiscal au titre de l'impôt sur les sociétés d'une décision de justice déclarant irrécouvrable une créance détenue auprès de son ancienne société mère. La DGT précise que le traitement fiscal sera identique au traitement comptable, la LIS ne prévoyant aucune correction pour ce cas de figure.
Cuestión planteada - En el supuesto de que la sociedad tercera portuguesa no adquiera el crédito que la sociedad matriz tiene contra la consultante; tratamiento fiscal en el Impuesto sobre Sociedades de la consultante de la emisión de una resolución judicial en el marco de un procedimiento concursal abierto contra la que fuera su matriz en el que declare el crédito como incobrable.
El tratamiento fiscal de la operación será el mismo que el contable, dado que la LIS no incluye normas para corregir el resultado contable en este caso. La determinación de si existe un ingreso financiero depende de si la resolución judicial acuerda la extinción o condonación de la obligación, según la NRV 9.ª del PGC. La DGT no puede determinar si dicha resolución judicial supondrá la extinción de la deuda.
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