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Une entité publique a cherché à savoir si l'exploitation d'un tram-train lui conférait la qualité d'assujetti à la TVA et l'incidence de ce statut sur ses subventions et déductions. La DGT détermine qu'en assumant le risque et en exploitant le service contre une contrepartie, l'entité a la qualité d'entrepreneur et ses opérations sont soumises à l'impôt.
Cuestión planteada 1º- Condición de empresario o profesional de la entidad consultante.
Las entidades públicas tienen la condición de empresarios cuando ordenan medios personales y materiales para desarrollar una actividad económica asumiendo el riesgo y ventura. El transporte de personas y bienes es una actividad que siempre está sujeta al IVA, incluso si la contraprestación tiene naturaleza tributaria. Las subvenciones para financiar déficits de explotación de servicios públicos donde no hay distorsión de la competencia no forman parte de la base imponible. Para la deducción de cuotas, las entidades que realizan actividades sujetas y no sujetas deben aplicar un criterio razonable y homogéneo de imputación.
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