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Une entité demande si le paiement des dépens au titre des honoraires de défense de la partie gagnante est assujetti à la TVA. La DGT répond que ce paiement constitue une indemnité et non une contrepartie pour un service, ce qui exclut l'application de la taxe.
Cuestión planteada Tratamiento en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la condena en costas.
El pago de la condena en costas implica una indemnización a la parte ganadora por los gastos incurridos y no constituye una contraprestación por servicios. Al no existir una operación sujeta al impuesto entre la parte perdedora y la ganadora, no procede la repercusión del IVA ni la expedición de factura por este concepto. El sujeto pasivo del IVA es el profesional que presta el servicio a la parte ganadora, quien es la verdadera destinataria de la operación.
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