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Une société a sollicité l'application de l'exonération relative à la cession de sa participation dans une société Y, laquelle est à la fois société dominante d'un groupe et dépendante de la société consultante. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de participation minimale, de résidence ou de convention de double imposition sont remplies, et précise que la détermination du caractère d'entité patrimoniale de Y doit s'appuyer sur les bilans consolidés.
Cuestión planteada Si la entidad consultante se podrá aplicar la exención del artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades en relación a las rentas que obtuviera por la transmisión de su participación en Y. En concreto, si la entidad Y es una sociedad dominante de un grupo mercantil en el sentido del artículo 42 del Código de Comercio a pesar de ser también dependiente de otra sociedad que la domina con más del 50% de la participación.
La exención del artículo 21 de la LIS es aplicable si se cumple el porcentaje de participación mínima y los requisitos de residencia o imposición en las entidades participadas. Si la entidad participada es dominante de un grupo según el Código de Comercio, para determinar si es entidad patrimonial se debe atender a la media de los balances consolidados trimestrales. El hecho de que la sociedad dominante sea también dependiente de otra no impide que se considere dominante a efectos de la determinación de su actividad económica.
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