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La question portait sur le fait de savoir si la succession d'un entrepreneur individuel par une société constituait l'existence de deux employeurs distincts pour le calcul du seuil d'obligation de déclaration à l'IRPF. La DGT répond qu'en raison de la subrogation lors de la succession d'entreprise, la société conserve la qualité de même employeur que l'entrepreneur précédent.
Cuestión planteada Se consulta respecto de la obligación de presentar declaración por el IRPF al haber obtenido unos rendimientos del trabajo por un importe inferior a 22.000 euros anuales.
En la sucesión de empresa, el cesionario mantiene la condición de mismo pagador a efectos de determinar el tipo de retención aplicable sobre los rendimientos del trabajo. Por tanto, no se produce la existencia de más de un pagador por el hecho de que los trabajadores pasen a formar parte de la plantilla de la nueva sociedad. Al no haber dos pagadores, se mantiene el límite de exención de la obligación de declarar en 22.000 euros anuales.
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