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La consultation porte sur l'imposition de la radiation d'une construction nouvelle jamais entamée, la dissolution d'une communauté de biens et le morcellement ou la division d'une parcelle. La DGT conclut que la radiation ne présente aucun contenu patrimonial, tandis que la dissolution et les opérations de division ou de morcellement au registre sont assujetties à la modalité des Actes Juridiques Documentés.
Cuestión planteada Si las siguientes operaciones estarían sujetas a alguna de las modalidades del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados:
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