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Un contribuable demande s'il peut appliquer la réduction du régime transitoire aux prestations d'une assurance collective souscrite en 2009. La DGT répond qu'étant souscrite après le 20 janvier 2006, ledit régime ne lui est pas applicable.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de las prestaciones. En particular, posibilidad de aplicar la reducción prevista en el régimen transitorio a la prestación del seguro colectivo.
Las prestaciones por jubilación de seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones son rendimientos del trabajo. El régimen transitorio de la disposición transitoria undécima de la Ley 35/2006 solo aplica a seguros contratados con anterioridad al 20 de enero de 2006. Al haberse contratado el seguro en diciembre de 2009, no procede la aplicación de dicho régimen fiscal anterior.
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