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Un contribuable s'interroge sur l'assujettissement aux droits de succession et de donation de l'indemnité qu'il recevra suite au décès de son grand-père dans un accident de la circulation. La DGT précise qu'elle ne sera pas imposée si le montant correspond à des dommages corporels et qu'il est conforme aux montants légalement reconnus ou fixés par voie judiciaire.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización que reciba.
Las indemnizaciones por responsabilidad civil por daños personales están exentas en el IRPF según el artículo 7.d) de la Ley 35/2006. Al estar exentas en el IRPF, no están sujetas al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones conforme al artículo 3.b) del Reglamento del ISD. Para que se cumpla esta exención, la cuantía debe ser la legalmente establecida o la judicialmente reconocida, incluyendo fórmulas intermedias con intervención judicial.
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