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Une question a été posée pour savoir si la donation de terres agricoles intégrées dans une exploitation agricole prioritaire permet de bénéficier des avantages fiscaux de la Loi 19/1995. La DGT répond que l'application de ces réductions est impossible dans ce cas précis.
Cuestión planteada Aplicabilidad de los beneficios fiscales previstos en los artículos 9 y 11 de la Ley de modernización de las explotaciones agrarias.
Los beneficios fiscales de los artículos 9 y 11 de la Ley 19/1995 requieren una interpretación literal y estricta. La adquisición gratuita por parte de hijos de otros comuneros no se realiza en favor del titular de otra explotación prioritaria, como exige la norma. Además, la operación no cumple la finalidad de mantener o ampliar la integridad de las explotaciones agrarias.
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