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Un contribuable a demandé si le versement d'une indemnité pour violation d'une clause de non-concurrence et de non-sollicitation dans un contrat de cession de participations pouvait être considéré comme une perte en capital. La DGT répond que cela constitue bien une perte en capital déductible de l'assiette fiscale générale.
Question posée : Possibilité de considérer l'indemnité comme une perte en capital au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'obligation d'indemniser en raison de la violation d'une clause de non-concurrence constitue une perte en capital, car il s'agit d'une variation de la valeur du patrimoine étrangère aux exceptions de l'article 33.5 de la Loi 35/2006. S'agissant d'un fait autonome et indépendant de la cession des participations, il est qualifié de revenu général. Son intégration s'effectuera dans la base imposable générale selon les limites de l'article 48 de la Loi 35/2006.
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