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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Une entreprise suisse du secteur hôtelier s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des frais d'accès à un programme de membre destiné à des clients particuliers. La DGT détermine que, l'entreprise n'ayant ni siège ni établissement en Espagne, la prestation n'est pas réalisée sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Si la prestación de servicios de acceso al programa de membresía se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
El acceso al programa de membresía mediante contraprestación es una prestación de servicios. Sin embargo, al ser prestado por una entidad establecida en Suiza sin establecimiento permanente en España a clientes que no son empresarios, la operación no se entiende realizada en el territorio de aplicación del Impuesto según el artículo 69.Uno.2º de la Ley 37/1992. Por tanto, no está sujeta al IVA.
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