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V0017-18 9 janvier 2018 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Critère en vigueur
ITPAJD · cesión de crédito

La cession d'une créance est soumise à la part variable de l'AJD et la rectification d'une erreur n'est pas assujettie

Une entité s'interroge sur l'assujettissement fiscal de la transmission de sa position dans un contrat de prêt et de la rectification d'une erreur dans l'acte original. La DGT détermine que la cession de la créance est bien soumise à la part variable de l'AJD, tandis que la rectification n'est pas assujettie à l'impôt faute de contenu économique.

La question posée

Question posée : Confirmation que l'imposition de l'acte précédemment décrit doit se limiter au concept de cession de la créance, l'acquéreur étant le redevable et la base imposable étant celle établie à l'article 30 du texte consolidé de l'ITP et de l'AJD, sans que la rectification effectuée n'entraîne une quelconque imposition.

La position de la DGT

La cession d'une créance, étant un transfert de droit effectué par un assujetti à la TVA, n'est pas soumise aux transmissions à titre onéreux de biens mais est soumise au taux variable des droits d'enregistrement (AJD) conformément à l'article 31.2. Le redevable est l'acquéreur et la base imposable est la totalité de la responsabilité hypothécaire. À l'inverse, la rectification d'une erreur dans l'acte n'est pas soumise au taux variable des droits d'enregistrement (AJD) car elle ne constitue pas un acte ayant un contenu économique évaluable.

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