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Un groupe familial s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime de neutralité fiscale lors de l'apport de participations à une nouvelle holding suivi d'une fusion de sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions relatives à la majorité des droits de vote, à l'évaluation et à la validité des motifs économiques sont remplies.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas cumplen los requisitos para acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, así como si existen motivos económicos válidos.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. En la fusión por absorción, la operación debe realizarse al amparo de la normativa mercantil y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. La aplicación de este régimen exige que la operación no tenga como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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