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Une entreprise de négoce de véhicules souhaite séparer son activité commerciale de son patrimoine immobilier en apportant sa branche d'activité à une nouvelle société. La DGT examine si cette opération est éligible au régime spécial de neutralité fiscale prévu par la LIS.
Cuestión planteada Si a la operación descrita le es de aplicación el régimen fiscal especial de las operaciones de fusión, escisión, aportación de activos y canje de valores del capítulo VII del título VII de la LIS, y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La operación podría acogerse al régimen de neutralidad fiscal si la rama de actividad aportada constituye una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Para ello, debe existir una organización empresarial diferenciada en la entidad transmitente que permita identificar el conjunto patrimonial afectado. La existencia de dicha rama de actividad es una cuestión de hecho que debe acreditarse. El régimen no se aplicará si el objetivo principal de la operación es el fraude o la evasión fiscal.
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