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Une entreprise s'interroge sur le traitement comptable et fiscal d'une indemnisation et de ses intérêts suite au recouvrement d'un impôt indûment payé. La DGT établit que le revenu est acquis lorsque la sentence devient définitive et détermine les modalités de son imputation fiscale selon le délai de recouvrement.
Cuestión planteada Tratamiento contable y fiscal de la indemnización recibida y de los intereses, así como el periodo al que debe imputarse.
El ingreso por la indemnización se devenga cuando la sentencia que reconoce el derecho a percibirla adquiere firmeza. Fiscalmente, la indemnización debe imputarse en el periodo en que la sentencia sea firme, salvo que se trate de una operación con precio aplazado (periodo entre devengo y vencimiento superior a un año), en cuyo caso se puede imputar cuando el cobro sea exigible. Los intereses de demora siguen el mismo tratamiento. Contablemente, hasta la firmeza, el derecho se trata como un activo contingente.
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