La Loi 4/2026 dispose que les communautés autonomes doivent présenter leurs budgets généraux au BOE dans un délai de 30 jours à compter de leur publication. Ce délai découle de l'article 2 du texte, qui instaure l'obligation de présentation. Le système fiscal et financier est régi par le cadre de la Loi Organique 8/1981 et de la Loi 14/2006, citées dans le texte. Aucun mécanisme de contrôle ni de sanctions pour non-respect n'est précisé.
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art. 2
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Les communautés autonomes doivent respecter le délai de 30 jours pour la présentation de leurs budgets au BOE, ce qui affecte directement leur capacité de gestion financière et de transparence. Le délai ne prévoit ni sanctions ni mécanismes de contrôle, ce qui entraîne un risque élevé de retard. Le système fiscal et financier est régi par les lois nationales citées, mais aucune responsabilité supplémentaire en cas de manquement n'est établie (art. 2).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar presupuestos anuales dentro de 3 meses desde la entrada en vigor | art. 2 | 3 meses desde la entrada en vigor |
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