BOE-A-2026-9524 ·2 mai 2026 ·Loi critical
Social

Les usagers doivent solliciter les services de santé en Galice avec des mesures de prévention contre la violence (délai de 30 jours)

La loi modifie la Loi 8/2008 sur la santé en Galice en intégrant des mesures de prévention et de protection intégrale contre la violence au sein du système sanitaire. Des obligations sont instaurées pour les consommateurs et usagers afin de solliciter les services avec des mesures de prévention, conformément à l'art. 13.2 du Statut de la Galice (Loi Organique 1/1981). Cette modification vise à renforcer la protection dans les contextes présentant un risque de violence.

En 2 points clés

  1. Les consommateurs et usagers doivent accéder aux services de santé avec des mesures de prévention contre la violence (art. 13.2 del Estatuto de Galicia (Ley Orgánica 1/1981))
  2. La norme modifie la Loi 8/2008 sur la santé en Galice pour inclure des mesures de prévention intégrale (texto fuente)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil startup.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Esta normativa no afecta directamente al perfil grandes entreprises.

Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les consommateurs et usagers des services de santé en Galice doivent connaître et appliquer les nouvelles mesures de prévention contre la violence (art. 13.2). Les administrations sanitaires doivent mettre en œuvre ces mesures dans leurs services, notamment dans les centres de soins primaires. Le risque d'exposition à la violence est réduit par l'obligation d'accéder aux services dotés de protocoles de prévention. Aucun changement n'est apporté au régime de sanctions ni au personnel de santé.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Implementar medidas de prevención contra la violencia en centros de salud art. 4 6 meses

Chronologie

2026-05-02pubPublication au BOE
2026-04-08vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
PDF sur boe.es

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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