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BOE-A-2026-9355 ·29 avril 2026 ·Résolution Impact faible
Fiscal

Communautés autonomes, Ceuta et Melilla : 160 millions d'euros alloués au Pacte d'État contre la violence de genre pour 2026

La Conférence sectorielle pour l'égalité a arrêté la répartition de 160 000 000 d'euros destinés au déploiement du Pacte d'État contre la violence de genre pour l'exercice 2026 (Annexe). Les fonds sont répartis entre les communautés autonomes et les villes de Ceuta et Melilla selon des critères socio-économiques tels que le taux de chômage féminin, la dispersion de la population et la population rurale (Annexe).

En 3 points clés

  1. Budget total de 160 000 000 d'euros pour l'exercice 2026 (Annexe). (Anexo)
  2. 42,5 % de la répartition (68 millions d'euros) repose sur la distribution de la population féminine (Annexe). (Anexo)
  3. 20 % des fonds (32 millions d'euros) sont attribués selon la répartition des femmes en emploi temporaire ou au chômage (Annexe). (Anexo)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Esta normativa no afecta directamente al perfil grandes entreprises.

Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les administrations publiques autonomes et locales, la norme formalise l'engagement financier et les critères de répartition des fonds pour la lutte contre la violence de genre (Annexe). L'impact est strictement budgétaire et opérationnel pour la gestion des politiques d'égalité, la prise en charge des victimes et la prévention dans chaque territoire selon son profil démographique et socio-économique (Annexe).

Chronologie

2026-04-29pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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