L'Arrêté VAU/403/2026 abroge l'Arrêté FOM/1932/2014 et modifie l'art. 20 de l'Arrêté TMA/178/2022 afin d'établir de nouvelles bases d'octroi de subventions pour des interventions sur des biens immobiliers du Patrimoine Historique Espagnol. Cette modification concerne les entités publiques gérant ces subventions, les obligeant à actualiser leurs procédures conformément à la nouvelle réglementation (art. 1).
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Les entités du secteur public gérant des subventions pour des biens patrimoniaux doivent actualiser leurs bases d'octroi sous 30 jours. Ce délai s'applique à toutes les entités liées aux ministères des Transports, du Logement ou sous leur dépendance (art. 1). L'abrogation de l'ancien Arrêté FOM/1932/2014 implique une restructuration des critères d'évaluation et d'accès. Aucun changement ne concerne les particuliers ou les entreprises privées.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Actualizar bases de concesión de ayudas en bienes patrimoniales según la nueva orden | art. 1 | 30 días desde la entrada en vigor |
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