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BOE-A-2026-7823 ·7 avril 2026 ·Loi critical
Administratif

Suppression des articles 60 à 63 et 92 et ajout des articles 85 et 85 bis du règlement du Patrimoine National

Le décret royal 261/2026 modifie le règlement du Patrimoine National par la suppression des articles 60 à 63 et 92 et l'ajout des articles 85 et 85 bis (art. 5.3). Cette modification affecte la structure juridique de la gestion du patrimoine historique et artistique, réorganisant les dispositions relatives à l'administration et à la gestion des biens patrimoniaux.

En 2 points clés

  1. Suppression des articles 60 à 63 et 92 du règlement (art. 5.3)
  2. Ajout des articles 85 et 85 bis au règlement (art. 5.3)

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Comment cela affecte les parties prenantes

Les administrations du Patrimoine National doivent actualiser leurs procédures internes suite à la suppression des articles 60 à 63 et 92 et à l'intégration des articles 85 et 85 bis. Les fondations et entités gestionnaires doivent adapter leurs normes internes et leurs processus de gestion des biens. Aucun changement direct n'est à noter pour les particuliers ou les entreprises.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-04-07pubPublication au BOE
2026-04-08vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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