Arán : ajout de la disposition additionnelle 5 au texte refondu de 2003, sur la base des art. 11, 65 et 67 du Statut de 2006
Ficha tecnica
Resumen
La Loi 3/2026 modifie le texte refondu de la loi municipale de Catalogne approuvé par le Décret législatif 2/2003, par l'ajout d'une disposition additionnelle 5. Cette modification se fonde sur les articles 11, 65 et 67 du Statut de Catalogne approuvé par la Loi organique 6/2006. La modification concerne le régime juridique applicable dans la municipalité d'Arán, sans préciser de changements concrets relatifs aux droits ou obligations.
En 2 claves
- Ajout de la disposition additionnelle 5 au texte refondu de 2003 (disposición adicional 5)
- Fondement juridique sur les art. 11, 65 et 67 du Statut de 2006 (arts. 11, 65 y 67 del Estatuto aprobado por Ley Orgánica 6/2006)
A quien afecta
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Como afecta a los implicados
Le régime juridique local de la municipalité d'Arán est modifié par l'incorporation d'une nouvelle disposition additionnelle au texte refondu de 2003. Les administrations locales doivent vérifier son application à Arán conformément à la nouvelle disposition. Aucun changement n'est précisé concernant les droits ou obligations des particuliers ou des entreprises. L'effet est de nature procédurale et normative dans le domaine municipal.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.
Linea de vida
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