La Loi 3/2026 modifie le texte refondu de la loi municipale de Catalogne approuvé par le Décret législatif 2/2003, par l'ajout d'une disposition additionnelle 5. Cette modification se fonde sur les articles 11, 65 et 67 du Statut de Catalogne approuvé par la Loi organique 6/2006. La modification concerne le régime juridique applicable dans la municipalité d'Arán, sans préciser de changements concrets relatifs aux droits ou obligations.
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Le régime juridique local de la municipalité d'Arán est modifié par l'incorporation d'une nouvelle disposition additionnelle au texte refondu de 2003. Les administrations locales doivent vérifier son application à Arán conformément à la nouvelle disposition. Aucun changement n'est précisé concernant les droits ou obligations des particuliers ou des entreprises. L'effet est de nature procédurale et normative dans le domaine municipal.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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