Le Décret Royal 268/2026 modifie le RD 1124/2024 afin d'instaurer un délai de 30 jours pour le dépôt de nouvelles demandes de subvention relatives au projet de câble sous-marin entre la péninsule et Gran Canaria. Cette modification concerne exclusivement l'entité bénéficiaire, Telefónica de España, et n'affecte pas les autres opérateurs ou entreprises. La modification porte sur les articles 1, 4, 12 et l'annexe III du RD 1124/2024.
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Telefónica de España doit déposer sa nouvelle demande de subvention dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du Décret Royal. Ce délai ne s'applique pas aux autres entreprises ni aux bénéficiaires du projet précédent. L'administration ne modifie ni le montant de la subvention ni les critères d'évaluation. Le changement porte uniquement sur les modalités de dépôt et le délai de demande.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar nueva solicitud de subvención para el cable submarino Península-Gran Canaria | art. 1 del RD 1124/2024 modificado | 30 días desde entrada en vigor |
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