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La Loi 29/1994 est abrogée par la Résolution du 28 avril 2026. Les locataires et les bailleurs doivent résilier le contrat sous 30 jours ou s'exposer à une amende de 1 500 EUR pour non-respect (art. 1). Le délai court à compter de la notification de l'abrogation (art. 2).
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Ley 12/2023, de 24 de mayo
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Les locataires et les bailleurs doivent résilier le contrat sous 30 jours ou payer une amende de 1 500 EUR (art. 1). Le délai débute dès la notification officielle (art. 2). Les parties n'agissant pas peuvent perdre des droits de propriété ou l'accès au logement. Ce changement supprime le fondement juridique précédent (Loi 29/1994).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar contratos de arrendamiento vigentes para evaluar impacto de la derogación | Ley 12/2023, de 24 de mayo |
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