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BOE-A-2026-6390 ·18 mars 2026 ·Resolución Impact moyen
Social

Fertiberia SA : application des primes de la convention collective de l'industrie chimique dès le 22/11/2025

La convention collective de Fertiberia, SA est enregistrée et publiée par décision du 6 mars 2026. Ses primes économiques, préalablement établies dans le texte refondu par le Décret Royal Législatif 2/2015, entrent en vigueur le 22 novembre 2025 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027 (art. 90.2 et 3 RDL 2/2015). La période de validité est susceptible d'être prolongée (art. 90.2 et 3 RDL 2/2015).

En 2 points clés

  1. Primes économiques de la convention applicables dès le 22/11/2025 (art. 90.2 y 3 RDL 2/2015)
  2. Validité jusqu'au 31/12/2027, prorogable (art. 90.2 y 3 RDL 2/2015)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresa de industria química
  • Sede en España
  • Convenio de Fertiberia SA

art. 90.2 y 3 RDL 2/2015

Comment cela affecte les parties prenantes

À compter du 22 novembre 2025, les salariés de Fertiberia SA bénéficient des primes économiques fixées par la convention collective de l'industrie chimique. L'administration du travail procède à l'enregistrement et à la publication de la convention conformément à la réglementation. La période de validité prend fin le 31 décembre 2027, avec une possibilité de prorogation (art. 90.2 et 3 RDL 2/2015).

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-18pubPublication au BOE
2025-11-22vigorEntrée en vigueur (art. 90.2 y 3 del texto refundido aprobado por Real Decreto Legislativo 2/2015, de 23 de octubre)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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