Le Décret-loi 21/2025 modifie les articles 4.3-2 et 12.9-1 de la Loi sur les taux et prix publics de Catalogne, avec effet au 1er décembre 2025. Des modifications sont introduites dans le régime des taxes et des prix pour le secteur agricole et forestier, incluant des ajustements fiscaux et des procédures administratives (art. unique du Décret-loi 6/2025 et art. 14 du Décret-loi 21/2025). La norme est abrogée par la Loi 5/2026 du 20 mai.
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art. 4.3-2 y 12.9-1
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Les exploitations agricoles et forestières doivent ajuster leurs paiements de taxes à partir du 1er décembre 2025, conformément aux nouvelles réglementations (art. 14). Les administrateurs locaux et les gestionnaires d'exploitations doivent actualiser leurs registres et leurs procédures de paiement. Les parties concernées peuvent faire face à une modification de la charge fiscale en cas de non-respect de la nouvelle rédaction. L'abrogation par la Loi 5/2026 n'affecte pas la validité des changements jusqu'au 1er décembre, sauf mention expresse contraire.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Revisar y actualizar el cálculo de tasas según los nuevos artículos 4.3-2 y 12.9-1 | art. 4.3-2 y 12.9-1 | 30 días desde la entrada en vigor |
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