La résolution dispose que, lorsqu'une procédure de regroupement de propriétés foncières au titre de l'article 199.2 de la Loi Hypothécaire ne fait pas droit aux observations formulées, une inscription graphique géoréférencée alternative peut être effectuée. Ce mécanisme offre une solution de substitution à l'inscription traditionnelle à l'issue de la procédure. Le délai pour introduire un recours est de 30 jours calendaires à compter de la notification de la décision (art. 199.2).
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art. 199.2
Les propriétaires de biens concernés par des regroupements peuvent accéder à une inscription alternative plus rapide et géoréférencée. Les administrations de l'enregistrement peuvent réduire les délais de traitement. Les conseillers doivent vérifier l'application des conditions de l'article 199.2 et gérer le délai de 30 jours pour introduire un recours si les observations sont rejetées.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar si se aplica el artículo 199.2 de la Ley Hipotecaria en el caso de agrupación de fincas | art. 199.2 | |
| Presentar recurso en plazo de 30 días naturales si no se estiman alegaciones | art. 199.2 | 30 días naturales |
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