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La loi 4/2025 reconnaît officiellement l'IE Universidad Madrid en tant qu'institution d'enseignement supérieur. Cette reconnaissance s'appuie sur l'article 4 de la loi organique 2/2023 et sur l'article 29.1 des statuts approuvés par la loi organique 3/1983. Aucun nouveau délai ni changement du régime fiscal ou administratif n'est instauré pour le secteur éducatif.
Les établissements d'enseignement privés opérant en Espagne, tels que l'IE Universidad Madrid, obtiennent la reconnaissance officielle de leur qualité académique. Les étudiants et diplômés peuvent bénéficier de la reconnaissance nationale. Les administrations éducatives pourront inscrire l'institution à leurs registres officiels sans nécessiter de nouvelles approbations. Les droits ou obligations fiscaux ne sont pas directement affectés.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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