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BOE-A-2026-3188 ·11 février 2026 ·Loi critical
Fiscal

Propriétaires de logements non touristiques : suspension de l'attribution du numéro d'enregistrement pour non-respect de l'usage d'habitation permanente

La Résolution du 17 octobre 2025 suspend l'attribution de numéros d'enregistrement pour les locations de courte durée non touristiques lorsque les statuts de la copropriété stipulent que les logements sont exclusivement destinés à l'habitation permanente. Ce critère s'appuie sur la Loi du 15 juillet 1954 relative à la protection des logements à loyer limité (art. 2). Le cas d'espèce concerne la société « Atolón Capital Partners Socimi, SA » suite à une demande déposée au Registre de Madrid numéro 9 (faits I et II).

En 2 points clés

  1. Demande de numéro d'enregistrement suspendue pour destination exclusive à l'habitation permanente (art. 2)
  2. Les statuts de copropriété doivent être conformes à la Loi du 15 juillet 1954 (art. 2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Propiedades con viviendas de renta limitada
  • Estatutos que no establecen destino exclusivo a domicilio permanente

art. 2

S'applique à ce profil

  • Propietarios de viviendas de renta limitada
  • Estatutos que no cumplen con la obligación de destino exclusivo

art. 2

S'applique à ce profil

  • Propiedades de alquiler de corta duración no turístico
  • Estatutos que no cumplen con la protección de viviendas de renta limitada

art. 2

Comment cela affecte les parties prenantes

Les propriétaires de logements en copropriété dont les statuts excluent l'usage de locations de courte durée non touristiques doivent cesser cette activité jusqu'à la modification des statuts (art. 2). Les administrations d'enregistrement ne peuvent attribuer de numéros d'enregistrement si un non-respect de la destination exclusive à l'habitation permanente est constaté. Le risque d'inactivité ou de blocage des enregistrements affecte directement la capacité d'opérer sur le marché des locations de courte durée.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Revisar estatutos de propiedad horizontal para asegurar destino exclusivo a domicilio permanente art. 2 30 días desde la fecha de publicación de la resolución

Chronologie

2026-02-11pubPublication au BOE
2026-10-17vigorEntrée en vigueur (resolución de 17 de octubre de 2025)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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