La résolution dispose que, dans le cadre d'une rectification de contenance en vertu de l'article 199 de la Loi Hypothécaire, les demandeurs doivent présenter des observations devant le conservateur dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande. Cela concerne les gestionnaires d'entreprises sollicitant des modifications de la description de biens immobiliers. Le délai est fixé par l'article 199 et s'applique en cas d'observations formulées par les propriétaires riverains.
S'applique à ce profil
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Les gestionnaires d'entreprises, tels que celui de « Proyectos Hispano-Hispania, SL », doivent agir sous 30 jours pour présenter des observations, faute de quoi ils pourraient perdre le droit à la rectification. Les propriétaires riverains peuvent bénéficier de la possibilité d'intervenir. Les administrations du registre doivent notifier les parties intéressées. Les conseillers doivent vérifier le respect du délai et la nécessité de présenter des observations.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar alegaciones ante la registradora de propiedad dentro de 30 días | art. 199 | 30 días desde la notificación |
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