Le Décret-loi 2/2026 prolonge le délai de dépôt des déclarations fiscales pour les entreprises employant plus de 10 salariés jusqu'au 31 décembre 2026, conformément à la disposition transitoire 3 de la Loi 12/2023 (art. 83). Cette modification concerne les entreprises qui devaient initialement soumettre leurs déclarations avant le 30 novembre 2023 et qui disposent désormais jusqu'à la fin de l'année pour s'y conformer.
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art. 3 del Real Decreto 401/2021
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Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le délai de dépôt des déclarations fiscales est étendu jusqu'au 31 décembre 2026 (art. 83). Cela réduit la charge de conformité durant le dernier mois de l'année. Les administrations fiscales font face à un volume de formalités moindre en novembre et décembre. Ce délai s'applique à tous les types de déclarations fiscales mentionnés dans le Décret-loi 1/2025 (art. 83).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Actualizar registros tributarios antes del 1 de enero de 2025 | art. 3 del Real Decreto 401/2021 | 1 de enero de 2025 |
| Verificar que los registros estén actualizados para evitar multas de hasta 7.500 EUR por trabajador | art. 83 del Real Decreto-ley 1/2025 |
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