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BOE-A-2026-23656 ·11 novembre 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Resolución de 13 de octubre de 2026, de la Secretaría General de Coordinación Territorial, por la que se publica el Acuerdo de 12 de octubre de 2026, de la Subcomisión de Seguimiento Normativo, Prevención y Solución de Conflictos de la Comisión Bilateral Generalitat-Estado, en relación con la Ley 11/2026, de 9 de julio, de medidas fiscales, financieras, administrativas y del sector público.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-11pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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