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BOE-A-2026-23386 ·9 novembre 2026 ·Autres dispositions not-relevant
Administratif

Sentencia de 8 de septiembre de 2026, de la Sala Tercera del Tribunal Supremo, que estima el recurso contencioso-administrativo interpuesto por la representación de Fundación Proa (Proactiva Open Arms), contra el Real Decreto 186/2023, de 21 de marzo, por el que se aprueba el Reglamento de Ordenación de la Navegación Marítima.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-11-09pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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