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BOE-A-2026-22866 ·31 octobre 2026 ·Résolution Impact faible
Commercial

Resolución de 17 de julio de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Ponferrada n.º 2 a inscribir una escritura de ampliación de obra nueva, división horizontal y posterior extinción de condominio.

Chronologie

2026-10-31pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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