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BOE-A-2026-22617 ·29 octobre 2026 ·Décret royal not-relevant
Subventions

Real Decreto 928/2026, de 28 de octubre, por el que se regula la concesión directa de subvenciones destinadas a la financiación de los contratos de concesión de obra para la promoción de vivienda destinada al alquiler asequible licitados por CASA 47 Entidad Pública Empresarial en el marco del Plan de Vivienda para el Alquiler Asequible del Ministerio de Vivienda y Agenda Urbana.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-29pubPublication au BOE
2026-10-30vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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