Le Décret Royal 58/2026 remplace l'annexe I du RD 990/2021 par une nouvelle structure d'aides destinées à l'amélioration des infrastructures de télécommunications dans les bâtiments, conformément aux articles 47 et 60 du RD-loi 36/2020. Cette modification concerne les communautés autonomes ainsi que les villes de Ceuta et Melilla, qui doivent actualiser leurs procédures administratives dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la publication (art. 2).
S'applique à ce profil
art. 4
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art. 4
Les communautés autonomes et les villes de Ceuta et Melilla doivent actualiser leurs procédures d'octroi d'aides pour les télécommunications dans les bâtiments sous 30 jours calendaires (art. 2). Ce changement permet un meilleur alignement avec l'Addenda à l'Adenda au Plan de Récupération et de Résilience face aux catastrophes naturelles. Les administrations perdent l'ancienne structure de l'annexe I et doivent réorganiser leurs processus d'évaluation et d'attribution. Le délai d'adaptation est strict et ne prévoit aucune prolongation.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Adaptar el anexo I del RD 990/2021 según el nuevo texto del RD 58/2026 | art. 4 | 30 días desde la entrada en vigor |
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