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BOE-A-2026-21080 ·9 octobre 2026 ·Résolution not-relevant
Administratif

Agence Tributaire : autorisation de destruction de séries de documentation administrative et économique

La Présidence de l'AEAT autorise la destruction de diverses séries de documents administratifs relatifs aux dépenses courantes en biens et services (baux, transports, réparations, primes d'assurance et publications). Cette décision s'appuie sur l'avis favorable de la Commission Supérieure de Qualification des Documents Administratifs et respecte la procédure de destruction des documents dépourvus de valeur probatoire ou historique (art. 5 et 6 du RD 1164/2002).

En 3 points clés

  1. Destruction des dossiers de baux et de redevances 15 ans après leur création (anexo)
  2. Destruction des dossiers de réparations, de maintenance et d'entretien après 10 ans (anexo)
  3. Conservation permanente de tous les dossiers antérieurs à 1940 (anexo)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les particuliers et les entreprises, cette résolution signifie que certains dossiers économiques de l'AEAT (tels que les baux, les transports ou les assurances) ne seront plus disponibles une fois les délais de destruction expirés (entre 10 et 15 ans selon le type de dépense). Cela ne concerne pas les documents antérieurs à 1940, qui font l'objet d'une conservation permanente. La destruction est partielle ou totale selon la série et le support, affectant principalement la traçabilité documentaire des dépenses courantes gérées par l'Agence.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-10-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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