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BOE-A-2026-20381 ·30 septembre 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Producteurs de poivron de Gernika : inclusion de la production biologique dans le cahier des charges de l'IGP

La Direction de la Qualité et de la Promotion Alimentaire du Pays Basque a validé la modification du cahier des charges de l'Indication Géographique Protégée (IGP) « Pimiento de Gernika/Gernikako Piperra ». Cette modification consiste en l'intégration de l'agriculture biologique comme nouvelle modalité de production, sans altérer le Document Unique ni les dispositions du Règlement (UE) 2024/1143.

En 3 points clés

  1. L'agriculture biologique est incluse comme nouveau système de production au sein de l'IGP (Antecedentes de hecho Segundo)
  2. La modification est considérée comme mineure car elle n'affecte ni le Document Unique ni le Règlement (UE) 2024/1143 (Antecedentes de hecho Segundo)
  3. Un recours hiérarchique peut être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication (Resolución Cuarto)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Productores de Pimiento de Gernika/Gernikako Piperra que deseen adoptar el sistema de producción ecológica

Antecedentes de hecho Segundo

S'applique à ce profil

  • Productores de Pimiento de Gernika/Gernikako Piperra que deseen adoptar el sistema de producción ecológica

Antecedentes de hecho Segundo

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les producteurs de l'IGP « Pimiento de Gernika », cette décision permet d'adopter des systèmes de gestion agroalimentaire biologique, favorisant l'obtention d'un produit sans produits chimiques de synthèse et à plus forte valeur ajoutée. La modification est considérée comme mineure puisqu'elle n'affecte ni le Document Unique ni les dispositions du Règlement (UE) 2024/1143.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Consultar los nuevos textos del Pliego de Condiciones y Documento Único en la sede electrónica de la Administración General de Euskadi Resolución Segundo
Interponer recurso de alzada ante el Viceconsejero de Alimentación y Desarrollo Rural si se impugna la resolución Resolución Cuarto 1 mes desde el día siguiente a la notificación o publicación

Chronologie

2026-09-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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