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BOE-A-2026-19674 ·22 septembre 2026 ·Accord Impact faible
Administratif

Cour suprême : approbation de la nouvelle répartition des rapports pour les vice-présidences déléguées dès le 14 juillet 2026

La Commission permanente du Conseil général du pouvoir judiciaire publie l'accord de la Salle de gouvernement de la Cour suprême fixant la répartition des rapports pour les vice-présidences déléguées (Accord du 20 juillet 2026). Cette répartition entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 juillet 2026, en raison de l'intérim à la présidence de la troisième chambre du contentieux administratif assuré par M. José Manuel Bandrés Sánchez-Cruzat.

En 1 point clé

  1. La répartition des rapports des vice-présidences déléguées est effective à compter du 14 juillet 2026 (Acuerdo de Sala de Gobierno del Tribunal Supremo de 20 de julio de 2026)

Qui est concerné

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Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les professionnels du droit et les parties intéressées par la jurisprudence de la Cour suprême, cet accord détermine l'organisation interne des vice-présidences déléguées et l'attribution des matières à des magistrats spécifiques (Accord du 20 juillet 2026). Il ne modifie pas les procédures de fond, mais définit la structure de gestion des rapports suite au changement de présidence de la troisième chambre du contentieux administratif.

Chronologie

2026-09-22pubPublication au BOE
2026-07-14vigorEntrée en vigueur (Acuerdo de Sala de Gobierno del Tribunal Supremo de 20 de julio de 2026)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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