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BOE-A-2026-18255 ·27 août 2026 ·Résolution Impact faible
Administratif

Employés de Correos : annulation de l'exclusion des maladies et accidents non professionnels dans le calcul des compléments

L'Audiencia Nacional a prononcé la nullité du troisième paragraphe de l'article 74.c) de la IIIe convention collective de Correos y Telégrafos, SA (Arrêt 141/2026). La décision annule la disposition qui ne comptabilisait pas les absences pour maladie ou accident non professionnel comme une présence effective, jugeant cette pratique discriminatoire au sens de la Loi 15/2022 (art. 74.c). Cela impacte directement le calcul de l'indemnité de production et d'assistance ainsi que de l'indemnité de permanence et de performance.

En 2 points clés

  1. Nullité de la clause ne considérant pas les absences pour maladie ou accident non professionnel comme une présence effective, art. 74.c (art. 74.c)
  2. La mesure est déclarée nulle pour discrimination fondée sur l'état de santé, conformément à la Loi 15/2022, art. 74.c (art. 74.c)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil pme.

Esta normativa no afecta directamente al perfil indépendants.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particuliers.

S'applique à ce profil

  • Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA, S.M.E.

Antecedentes de hecho Cuarto

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision modifie le mode de calcul des compléments de production, d'assistance, de permanence et de performance pour les salariés de Correos, en intégrant les périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnel.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Cesar la aplicación de descuentos en complementos por ausencias derivadas de enfermedad común o accidente no laboral art. 74.c

Chronologie

2026-08-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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